Comme presque tous les aspects du temps de travail salarié, la gestion des heures supplémentaires en Suisse est encadrée par des règles précises. Les entreprises doivent s’assurer de leur conformité en mettant en place des systèmes adaptés.
Toutefois, le suivi et le calcul des heures supplémentaires peuvent rapidement devenir un casse-tête. Quelles sont les obligations légales ? Comment doivent-elles être compensées ?
Dans cet article, nous vous expliquons en détail la réglementation en vigueur et vous donnons des conseils pratiques pour optimiser la gestion des heures supplémentaires au sein de votre organisation.
Qu’est-ce qu’une “heure supplémentaire” en Suisse ?
En cas de surcroît de travail, l’employeur peut être amené à demander à un employé de réaliser une prestation de travail supplémentaire. Selon l’article 321c du Code des obligations, ces heures doivent être compensées :
- soit sous forme d’argent, comme un supplément au salaire contractuel ;
- soit sous forme de repos supplémentaire.
Les heures supplémentaires doivent être nécessaires et préalablement approuvées par l’employeur pour être considérées comme telles.
Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées qui dépassent le temps de travail hebdomadaire convenu par contrat.
💡 À ne pas confondre avec le travail supplémentaire, qui fait référence aux heures dépassant la durée maximale de travail fixée par la loi. Ces heures sont soumises à des règles plus strictes et leur compensation diffère.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires correspondent aux heures travaillées au-delà de l’horaire hebdomadaire défini dans le contrat.
Exemple :
Le contrat de travail de Nicolas stipule qu’il doit effectuer 40 heures par semaine. Mais cette semaine, il a travaillé 44 heures.
Il a réalisé 4 heures supplémentaires sans que son temps de travail n’ait dépassé le temps de travail maximum défini par la législation suisse.
💡 Bon à savoir : La durée maximale du travail par semaine selon la législation Suisse est de :
- 45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail ;
- 50 heures dans tous les autres secteurs.
Quelle est la réglementation en Suisse concernant les heures supplémentaires ?
La loi sur le travail prescrit une durée maximale de travail hebdomadaire :
- 45 heures par semaine, pour les travailleurs dans les entreprises industrielles, pour le personnel de bureau et les employés techniques ainsi que pour le personnel de vente dans les grandes entreprises du commerce de détail ;
- pour tous les autres, elle est de 50 heures.
Les heures qui dépassent ces limites de 45 ou 50 heures ne sont plus considérées comme des heures supplémentaires, mais comme du travail supplémentaire, auquel s’appliquent des règles spécifiques.
Le Code des obligations vient compléter la loi sur le travail et régir spécifiquement la gestion des heures supplémentaires, soit les heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé par son contrat de travail.
Il stipule que les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps de repos supplémentaire ou rémunérées avec une majoration de 25%, à moins qu’un autre accord ne soit mis en place.
Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent définir des règles spécifiques concernant les heures supplémentaires :
- une compensation financière ;
- une compensation sous forme de temps de repos libre ;
- ou une combinaison des deux.
Quelles différences entre les directives européenne et suisse ?
Les règles en matière d’heures supplémentaires sont principalement définies par la directive sur le temps de travail (Directive 2003/88/CE), mais chaque État membre peut l’adapter à son contexte national.
| Aspect | Union européenne | Suisse |
| Durée hebdomadaire maximale | 48h/semaine (moyenne) | 45h ou 50h selon la catégorie de travailleurs |
| Définition heure supplémentaire | Au-delà du nombre d’heures prévu au contrat de travail | Au-delà du contrat de travail mais en deçà de la durée maximale hebdomadaire autorisée |
| Compensation | Dépends des lois nationales | Majoration de 25% ou repos compensatoire |
| Limites des heures supp & repos | – 11h de repos consécutives entre 2 jours de travail.- Pause hebdomadaire minimale de 24h. | – Maxi 2h / jour (sauf exceptions).- Limite annuelle de 170h pour les travailleurs à 45h par semaine- Limite annuelle de 140h pour les travailleurs à 50h par semaine |
Quelles compensations pour les heures supplémentaires ?
En règle générale, les heures supplémentaires sont rémunérées, mais le mode de compensation dépend de l’accord entre les parties. Il existe trois modes de compensation possible pour les heures supplémentaires :
- Un congé de durée équivalente
Les heures supplémentaires peuvent également être compensées par du temps libre, sous forme de jours de congé payés. Cet accord doit être consigné par écrit entre l’employeur et l’employé. La période de repos doit alors être accordée dans un délai raisonnable. Le délai n’est pas précisé par la législation, mais il ne peut pas intervenir « dans les années suivantes ». Si les heures ne sont jamais compensées, elles devront alors être rémunérées.
- Un salaire horaire majoré de 25%
Le paiement des heures supplémentaires est calculé sur la base du salaire horaire normal, avec un supplément de 25%.
💡 Ce supplément est fixé par la législation, mais peut être ajusté par des accords contractuels ou des réglementations d’entreprise, avec l’accord des deux parties.
- Un taux horaire de 100% pour toute heure supplémentaire effectuée
Dans certains cas, notamment lorsqu’aucune autre compensation n’a été prévue par contrat ou accord collectif, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées au taux horaire normal, sans majoration. Toutefois, cette option doit être clairement définie entre l’employeur et l’employé.
💡 Pour les cadres :
Les cadres n’ont généralement pas droit au supplément, sauf disposition spéciale prévue dans le contrat de travail. Il est possible de s’accorder sur une rémunération des heures supplémentaires sans majoration ou avec un supplément inférieur à 25 %.
Quelles sont les obligations côté salarié ?
En Suisse, chaque employé a un devoir de fidélité envers son employeur, ce qui inclut la réalisation des heures supplémentaires demandées, afin de sauvegarder les intérêts de l’entreprise. À l’inverse, il ne peut pas les effectuer sans l’accord préalable de l’entreprise.
Certaines circonstances particulières peuvent dispenser un collaborateur d’effectuer des heures supplémentaires :
- les femmes enceintes, allaitantes ;
- les employés mineurs ;
- les employés en incapacité partielle de travail ;
- les salariés ayant des responsabilités familiales.
Dans certains cas, l’employeur ne peut pas exiger d’heures supplémentaires, notamment lorsque l’état de santé de l’employé ne lui permet pas d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel.
En outre, l’employeur doit prendre les mesures adéquates pour limiter les heures supplémentaires. Si ces heures deviennent régulières et s’accumulent tout au long de l’année, l’employé pourra, dans certains cas, refuser de les effectuer.
Renonciation aux heures supplémentaires : quelle est la règle ?
Au moyen d’un accord écrit, l’employé peut renoncer à la compensation de ses heures supplémentaires, contre une compensation des heures par un congé d’une durée au moins égale.
D’autres situations ne permettent pas de prétendre au supplément de salaire :
- Les cadres et fonctions dirigeantes : En raison de leurs responsabilités, il est attendu d’eux qu’ils effectuent toutes les heures supplémentaires nécessaires. Néanmoins, leur contrat de travail doit les prendre en compte dans le calcul de leur rémunération globale.
- Les salariés bénéficiant d’un horaire flexible ou fluctuant : La flexibilisation du temps de travail permet d’éviter ou de réduire les heures supplémentaires. Elle doit être autorisée par la signature d’accords collectifs permettant aux travailleurs de gérer et d’équilibrer leur temps de travail de manière autonome. À la fin de l’année, les heures effectuées au-delà de l’horaire normal sont compensées, sans être considérées comme des heures supplémentaires.
Pour conclure
Pour gérer efficacement les heures supplémentaires, il est essentiel de mettre en place des directives claires et des outils adaptés.
Élaborez une politique complète sur les heures supplémentaires, incluant des règles claires pour leur planification, leur suivi et leur rémunération. Cette politique doit être accessible à tous les collaborateurs et régulièrement mise à jour.
Utilisez des outils logiciels spécialisés pour suivre et calculer précisément le temps de travail. Ces outils facilitent le suivi des heures supplémentaires et assurent leur paiement conformément à la législation.
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